Texte de l'Europe pour l'homologation

[xMustangx]

Bonsoir,

Désolé si ce genre d'article a déjà été posté. Ce texte vient d'une source sûr : l'Europe.

C'est un peu indigeste...

Les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre (et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre) doivent se conformer aux articles 28 et 30 du traité CE. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'existence de telles procédures nationales n'est, en soi, pas nécessairement contraire à ces articles.

Cependant, ces réceptions doivent au moins remplir les conditions de procédure suivantes pour être conformes aux articles 28 et 30 du traité CE:
- Les procédures nationales de réception doivent, en tout état de cause, être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance , de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales, afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière arbitraire.
- De telles procédures ne doivent pas faire double emploi avec des contrôles qui ont déjà été effectués dans le cadre d'autres procédures, soit dans ce même État, soit dans un autre État membre.
Il s'ensuit que les autorités françaises ne sont pas en droit d'exiger des essais techniques, lorsque ceux-ci ont déjà été réalisés en Allemagne et que leurs résultats sont à la disposition des autorités ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition. Cela requiert une attitude active de la part de l'organisme français que vous avez saisi d'une demande de réception du véhicule (ou de reconnaissance, dans ce cadre, de l'équivalence d'un certificat émis par un organisme de réception allemand). Une telle attitude active s'impose d'ailleurs, le cas échéant, également à ce dernier organisme et il incombe, à cet égard, aux États membres de s'assurer que les organismes de réception compétents coopèrent mutuellement dans le but de faciliter les procédures à suivre pour obtenir l'accès au marché national de l'État membre d'importation.

La procédure doit être aisément accessible, pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel. La procédure doit être expressément prévue dans un acte de portée générale engageant les autorités nationales. En outre, une procédure de réception nationale ne respecte pas les principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises, si sa durée et les frais disproportionnés sont tels qu'ils dissuadent le propriétaire du véhicule à moteur de demander la réception de ce dernier.

Je vous recommande de rappeler les règles susvisées, issues de la Communication interprétative de la Commission concernant les procédures d'immatriculation des
véhicules à moteur originaires d'un autre État membre aux autorités françaises, par lettre recommandée afin qu'ils s'y conforment.

Le texte clé de la Commission européenne est disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:068:0015:0024:fr:PDF /

Par ailleurs, les exigences techniques de l'État membre d'accueil ne doivent pas, sans nécessité, imposer que le véhicule à moteur soit modifié. Le fait que le véhicule à moteur était déjà immatriculé dans un autre État membre signifie que ses autorités compétentes ont considéré que le véhicule satisfaisait aux exigences techniques applicables sur leur territoire. La réception d'un véhicule à moteur déjà réceptionné dans un autre État membre, que ce véhicule ait déjà été immatriculé ou non, ne peut dès lors être refusée par les autorités nationales compétentes que si ledit véhicule présente un risque réel pour la santé publique. D'après la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres, en exerçant leur pouvoir d'appréciation relatif à la protection de la santé publique, doivent respecter le principe de proportionnalité. Les moyens qu'ils choisissent doivent donc être limités à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique ou pour satisfaire à des exigences impératives tenant, par exemple, à la sécurité routière; ils doivent être proportionnés à l'objectif ainsi poursuivi, lequel n'aurait pas pu être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires. L'article 30 du traité CE comportant une exception, d'interprétation stricte, à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui l'invoquent de démontrer, dans chaque cas d'espèce, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés audit article et, notamment, que la réception du véhicule à moteur en question présente un risque réel pour la santé humaine ou la sécurité routière.
On ne saurait raisonnablement défendre que la seule circonstance qu'un véhicule a été réceptionné selon les règles d'un autre État membre et présente éventuellement (mais pas nécessairement) certaines caractéristiques techniques différentes de celles prescrites par la législation de l'État membre de destination constitue un risque sérieux pour la santé et la vie des personnes ou pour l'environnement.

En pratique, cela exige que les autorités compétentes françaises procèdent comme suit:

Les caractéristiques techniques d'un véhicule à moteur précédemment réceptionné et immatriculé dans un autre État membre devraient d'abord être évaluées à la lumière des règles techniques en vigueur dans l'État membre d'accueil, en se fondant toutefois non pas sur les règles actuellement en vigueur, mais sur celles qui (dans l'État membre d'accueil) l'étaient au moment de la réception dans l'État membre d'origine.

Les autorités compétentes doivent tenir compte des essais effectués et des certificats délivrés par leurs homologues des autres États membres et par le constructeur. Des essais supplémentaires ne peuvent être imposés que s'ils sont nécessaires pour fournir aux autorités compétentes des informations non disponibles dans les certificats.

Sur cette base, les autorités compétentes détermineront les points sur lesquels le véhicule à moteur n'est pas conforme aux règles techniques applicables dans l'État membre d'accueil au moment de la première réception du véhicule dans l'UE.

Les autorités compétentes ne pourront alors appliquer que des règles techniques nationales qui sont proportionnées à la lumière de l'une des raisons impératives reconnues par la Cour de justice comme exigences impératives ou mentionnées à l'article 30 du traité CE. Il convient de souligner que l'application de règles techniques nationales disproportionnées au véhicule à moteur en question violerait le droit communautaire, qui, en tout état de cause, prime le droit national.

[Fmaxii]

C'est effectivement indigeste...

est-ce que ça complète ces infos ?

https://www.mustangv8.com/fr/administratif/et-si-on-s%27attaquait-a-l%27utac/

[playmosolo]

est ce que je comprend que l europe dit : si la voiture est immatriculée n importe ou en europe alors f..k off utac et drire ? 

[xMustangx]

A priori oui. S'il refuse, on peut faire appel auprès de l'"Europe"!

Il faut jouer sur le faite que l'homologation en France est fastidieuse et couteuse.

La procédure doit être aisément accessible, pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel. La procédure doit être expressément prévue dans un acte de portée générale engageant les autorités nationales. En outre, une procédure de réception nationale ne respecte pas les principes fondamentaux de la libre circulation des marchandises, si sa durée et les frais disproportionnés sont tels qu'ils dissuadent le propriétaire du véhicule à moteur de demander la réception de ce dernier.

Pour appuyer mes démarches, j'aurais besoin de connaître les délais pour effectuer toutes les démarches seul (sans passer par un pro) et le coût total minimum pour l'homologation (certificat de non conformité, CT, DREAL, UTAC...). 

Ces démarches avaient été commencée par DEVILGENDARME mais je ne trouve pas l'issue de son histoire

[playmosolo]

et bien , c  est plutot une bonne nouvelle ça 

a suivre

[xMustangx]

Est ce qu'il y aurait quelqu'un qui pourrait me communiquer les infos demandées dans mon poste précédent SVP ?

[Fmaxii]

Etant passé par un pro, je ne sais pas répondre.

Est-ce que tu as lu les.... 14 pages là ?:
https://www.mustangv8.com/fr/section-bavardage/immatriculation-directe-en-prefecture-avec-cg-etrangere/

[Pandé]

Je vais faire la version courte, l'Europe dit oui on à le droit si le véhicule et déjà immatriculé dans l'UE, la France dit non si tu ne passe pas l'UTAC et la DREAL ton véhicule ne roule pas. La France est en total illégalité mais elle s'en fou complétement...

[xMustangx]

Justement, elle s'en fout...
J'ai décidé d'essayer, à mon tour, dès que mon dossier sera bouclé de m'attaquer au problème.

[Fmaxii]

Et bien Bravo et bon courage !!

Après tout, il ne s'agit que de quelques années de procédures pour peut-être réussir à faire valoir notre droit.... 

[muratex]

 j 'ai cherché toute la soirée ailleurs et c'est encore sur notre forum que j'ai réponse merci
donc pour résumé un véhicule imma hollande ou autre pays européens  doit repassé toute la procédure  en France après on peut les attaqué quoi 
bref je dit ça parce-que j'avais trouvé une super occasion aux pays-bas deja immatriculé et je pensé évité l'emmerdologation   

[Maxou]

Oui plusieurs ont tenté de s'attaquer à l'Etat français dans cette procédure....Ben pour le moment, je n'en ai pas vu un seul venir nous dire qu'il avait fait reconnaitre ses droits européens par la France...Ok, ils ont eu une belle lettre d'un service spécifique de l'UE qui leur disait qu'ils avaient raison mais c'est tout...la belle jambe !

Bref, bon courage à tous ceux qui veulent tenter leur chance.

[muratex]

+1

[Roadking91GT]

Salut à tous!
Je viens de me taper la lecture de l'article complet du journal de l'UE et je me demande pourquoi nous (les demandeurs d'homologation de notre belle auto) ne nous regroupons pas en collectif pour faire appel à des gens comme Maître De Caumont, l'avocat spécialiste de la défense des automobilistes pour résoudre ce p.... de problème (ou arnaque de l'état) de repasser les tests et engraisser l'état!
On devrait pouvoir immatriculer le véhicule rien qu'avec l'ancienne carte grise, le contrôle technique et le quitus fiscal (TVA payée)...
Qu'on se le dise!
Bonne journée

[muratex]

+1 J ai pensé la même chose hier... Nous pouvons le faire je pense on serra tous gagnant c sur...

 

[Yogilours]

Excellente idée, mais cela nous coûterai combien ?

[Thierry]

Et sinon pourquoi pas une pétition?
http://www.change.org/fr

Ca permettrait déja de regrouper du monde ou de faire connaitre ces abus de l'état francais.

[muratex]

Et sinon pourquoi pas une pétition?
http://www.change.org/fr

Ca permettrait déja de regrouper du monde ou de faire connaitre ces abus de l'état francais.

Une pétition c bien pour un début  et cela apportera un plus pour la suite judiciaire si ça n'aboutis pas comme cela   

[maclegros]

Et sinon pourquoi pas une pétition?
http://www.change.org/fr

Ca permettrait déja de regrouper du monde ou de faire connaitre ces abus de l'état francais.

+1 même si sa portée sera symbolique

[Elo73]

Bonjour, Je suis bloqué en la DREAL avec mes deux mustangs que j'ai achete en Allemagne parce que la DREAL (37000) me demandé la permission de Ford France pour le frappe froid... même si les voitures étaient déjà importés dans Gemany et vérifiées par l'importateur, etc

Nous devrions nous réunir 3 ou 4 personnes ensemble et trouver un avocat pour débloquer cette situation "fou et incroyable" que je dois vivre en France