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Auteur Sujet: Contrôle technique obligatoire pour la vente  (Lu 1245 fois)

Thierry

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Contrôle technique obligatoire pour la vente
« le: novembre 25, 2012, 16:59:18 pm »
De toutes façons, la vente sans CT est interdite alors c'est même pas la peine de chercher à savoir ce qui est à réparer.

Tu as vu ça où ? Si je sais que le CT est obligatoire pour avoir la CG pour les voitures d'occasion ( de plus de 4 ans), je ne vois cette obligation  lors de la vente nulle part...code de la conso ?

On en avait déjà débattu sur le forum mais je ne retrouve plus le sujet.

Voilà ce que je viens de trouver:
Citer
Le contrat de vente d'un véhicule peut-il prévoir l'absence de contrôle technique ?
Non. Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur.
A savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16540.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Contr%C3%B4le%20technique&l=N539

Citer
Rappel de la réglementation

Rappelons tout d’abord qu’à l’exception des véhicules anciens circulant sous couvert d’une carte grise “collection”, tout vendeur d’un véhicule de plus de 4 ans, qu’il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de remettre à l’acheteur, préalablement à la vente, un rapport de contrôle technique établi dans un centre agréé et datant de moins de 6 mois (article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978).

Il n’y a aucune exception à cette règle en matière de vente aux enchères.

On notera au passage que les tribunaux tirent d’ailleurs de sévères conséquences de l’absence de remise du rapport de contrôle technique par le vendeur à l’acheteur en décidant que cela autorise ce dernier à solliciter la résolution pure et simple de la vente.

Car en effet, et c’était la raison d’être initiale du contrôle technique, il constitue pour l’acheteur une source primordiale d’information lui permettant d’apprécier l’état technique du véhicule qu’il envisage d’acquérir.

http://www.laurentmercie-avocat.fr/?cat=15

Cet article ne doit plus être à jour puisque aujourd'hui, même les véhicules en carte grise de collection ont un CT obligatoire à passer avant la vente.
L'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978:
Citer
Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B25680815C7764812975A01A9E236417.tpdjo14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000681310&idArticle=LEGIARTI000006557345&dateTexte=19781006&categorieLien=cid

Il n'est plus possible non plus de vendre à un particulier un véhicule non roulant sans CT:
Citer
Peut-on vendre un véhicule non roulant "pour pièces" ?

Non. La mention "véhicule non roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique et un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non roulant" ne peut plus être délivré.

Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis qu'à des démolisseurs ou broyeurs agrées ou à des centres de regroupement. Les professionnels agréés, quand ils ont accepté la prise en charge du véhicule, ne peuvent facturer aucun frais, excepté le coût du transport jusqu'à leur installation. Pour être accepté, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels, (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie), ou contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait :

d'abandonner, déposer ou faire déposer son véhicule ailleurs que chez un professionnel agréé,

de remettre ou faire remettre des déchets à tout autre qu'un exploitant d'une installation agréée,

d'éliminer des déchets ou matériaux sans être agréé.

Maxou

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #1 le: novembre 25, 2012, 17:06:41 pm »
Merci Thierry pour ces recherches.
Je vais essayer de voir cette semaine pour dépoussiérer tout ça.
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Fred07

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #2 le: novembre 25, 2012, 21:45:18 pm »
De toute manière toute vente de véhicule doit faire l'objet d'un CT de moins de 6 mois et c'est comme ça, c'est les règles quand tu es vendeur

Maxou

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #3 le: novembre 25, 2012, 21:52:47 pm »
Bon alors dis moi quel texte actuel le prévoit...ça m'évitera de chercher.
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jahnoel

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #4 le: novembre 25, 2012, 22:01:59 pm »
C'est un CT de moins de 6 mois ou ça a changé ?
Pour moi c'est toujours 6 mois et effectivement, le CT est obligatoire dans ce cas pour une nouvelle CG

Fred07

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #5 le: novembre 25, 2012, 22:04:10 pm »
Bon alors dis moi quel texte actuel le prévoit...ça m'évitera de chercher.
je ne suis pas juriste malgré le fait que je bosse dans un cabinet d'avocat, c'est pas mon métier, je parlais des règles concernant le CT de moins de 6 moins, c'est obligatoire ou je me trompe ?

Fred07

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #6 le: novembre 25, 2012, 22:11:59 pm »
Bon alors dis moi quel texte actuel le prévoit...ça m'évitera de chercher.
je ne suis pas juriste malgré le fait que je bosse dans un cabinet d'avocat, c'est pas mon métier, je parlais des règles concernant le CT de moins de 6 moins, c'est obligatoire ou je me trompe ?
Pas besoin de t'indiquer tel ou tel texte, c'est la règle et basta, je n'ai rien inventé  ;)

Dearborn67

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #7 le: novembre 25, 2012, 22:17:26 pm »
Bon alors dis moi quel texte actuel le prévoit...ça m'évitera de chercher.


Arrêté du 18 juine 1991 modifié ;)

Article 3 page 6/115

http://www.utac-otc.com/Upload/base_doc/352/AM%2042%2000%2001_CTVL_révision17_02012012.pdf
I listen to;  http://www.wpcv.com/               "AMBITION IS A DREAM WITH V8 ENGINE" - Elvis Presley                      
                                    

Fred07

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #8 le: novembre 25, 2012, 22:21:46 pm »
 ;)

Maxou

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #9 le: novembre 25, 2012, 22:52:19 pm »
Merci Dearborn, c'est bien un texte à jour comme celui-là que je recherchais.  ap:lo

Maintenant une chose...si le CT est obligatoire pour le vendeur, la prise en charge des frais de reparation pour corriger les defauts donnant lieu à une contre-visite ainsi que les frais de la contre visite, ne l'est pas. L'acheteur comme le vendeur peut prendre ces frais à sa charge.
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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #10 le: novembre 25, 2012, 23:05:15 pm »
Merci Dearborn, c'est bien un texte à jour comme celui-là que je recherchais.  ap:lo

 la prise en charge des frais de reparation pour corriger les defauts donnant lieu à une contre-visite ainsi que les frais de la contre visite, ne l'est pas. L'acheteur comme le vendeur peut prendre ces frais à sa charge.

Oui, ce qu'il faut c'est que l'acheteur soit informé sur l'état du véhicule  ;)
I listen to;  http://www.wpcv.com/               "AMBITION IS A DREAM WITH V8 ENGINE" - Elvis Presley                      
                                    

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #11 le: novembre 26, 2012, 13:56:49 pm »
Merci Dearborn, c'est bien un texte à jour comme celui-là que je recherchais.  ap:lo

 la prise en charge des frais de reparation pour corriger les defauts donnant lieu à une contre-visite ainsi que les frais de la contre visite, ne l'est pas. L'acheteur comme le vendeur peut prendre ces frais à sa charge.

Oui, ce qu'il faut c'est que l'acheteur soit informé sur l'état du véhicule  ;)
Tout est dit! bien1
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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #12 le: novembre 26, 2012, 14:00:10 pm »
+1. Des infos justifiées comme celles-là mériteraient d'être sélectionnées et épinglées.
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Thierry

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #13 le: novembre 26, 2012, 14:50:55 pm »
Je viens de déplacer le sujet dans la section législation et de l'épingler.

Maxou

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #14 le: novembre 26, 2012, 15:28:26 pm »
Trop fort ! Merci Thierry.
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Fred07

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #15 le: novembre 29, 2012, 23:10:27 pm »
Donc en résumé si j'ai bien comprit, si l'acheteur et le vendeur sont ok sur l'état du véhicule pas besoin de passer le CT ? En tant que vendeur c'est une obligation

Thierry

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #16 le: novembre 30, 2012, 00:42:18 am »
Non peut importe si l'acheteur est OK ou pas, le vendeur est dans l'obligation de passer le CT. C'est la contre visite qui n'est pas obligatoire.

Fred07

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Re : Contrôle technique obligatoire pour la vente
« Réponse #17 le: mai 14, 2013, 01:39:57 am »
Merci pour le sujet, très utile  :)

 

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